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Amendement N° 548 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Rossignol, Monier, MM. Patrice Joly, Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny, Mazuir, Mme Lepage.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dans les autres emplois de direction
insérer les mots :
et de sous-direction, chef de bureau, sous-directeur et équivalents
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif des nominations équilibrées qui n’est actuellement pas satisfaisant. Les ambitions de l’article 30 ne sont pas à la hauteur des attentes.
À ce jour, le texte propose d’imposer une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. Cela n’est ni satisfaisant, ni suffisant. Si nous voulons vraiment favoriser les évolutions de carrière des femmes cette obligation doit également s’appliquer aux postes de sous-direction comme chef.fe de bureau, sous-directeur.trice des administrations de l’État.
En ne s’intéressant qu’aux postes de direction, nous ne créons pas de viviers suffisamment importants de femmes pouvant être promues à des emplois de direction. Par cet amendement nous cassons une partie des obstacles qui parsèment les carrières des femmes et nous réduisons les écarts de carrière entre les femmes et les hommes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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