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Amendement N° 552 rectifié (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Rossignol, Monier, MM. Patrice Joly, Duran, Mme Préville, MM. Temal, Kerrouche, Tissot, Jacquin, Daudigny, Mazuir, Mme Lepage.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le III de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l'interdiction de cumuls d'activités.
Ainsi, l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel, accordée pour une durée maximale de deux ans.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une quotité au moins égale à un mi-temps.
L'amendement a pour objet de prévoir que ce délai soit modifié (4 ans renouvelable un an) afin de laisser à l'agent le temps d'évaluer la viabilité de son entreprise, compte-tenu des contraintes économiques véritablement estimables au-delà des deux premières années, et de faire le choix entre son emploi public ou la gestion de son activité privée.
Cet amendement est proposé par la CDG60.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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