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Amendement N° 452 rectifié (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 552 552 )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli, Gold, Artano.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, dans l'esprit du projet de loi, à faciliter les reconversions professionnelles de fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise, en allongeant la durée autorisée de temps partiel, avec l'accord de la hiérarchie, de trois à quatre ans, une temporalité plus adaptée pour juger de la viabilité économique de ce projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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