Amendement N° COM-4 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de prévoir que deux députés et deux sénateurs siègent au conseil d’administration de la nouvelle Agence nationale du sport, afin que les parlementaires soient consultés dans le cadre du modèle sportif réformé.

Les parlementaires débattent et votent le budget des politiques publiques sportives, contrôlent son utilisation et sont quotidiennement aux côtés des différents acteurs du mouvement sportif et des territoires. Il est cohérent que des parlementaires puissent siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, qui pilotera désormais les politiques publiques sportives françaises.

Une proposition de loi sénatoriale relative à la représentation du Parlement à l’Agence nationale du sport a d’ailleurs été déposée en février 2019.

Il convient également de souligner que l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit l'interdiction de désigner des parlementaires dans des organismes extérieurs dès lors que la loi ne le prévoit pas. C'est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire pour que le Parlement soit représenté au conseil d'administration de l'Agence nationale du sport. De plus, en application de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, la désignation des représentants du Parlement au sein de l'Agence nationale du sport se fera, comme le définit la loi, en respect du pluralisme politique et en application du principe de parité.