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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2019 par : Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis, Martial Bourquin, Mme Conconne, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Gisèle Jourda, Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent.
Si nous considérons que l’information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau est essentielle pour instruire la demande d'autorisation, cette information ne doit pas avoir pour effet de contraindre les opérateurs à une pluralité d’équipements sur une même plaque géographique ni, à terme, permettre à l’État d'imposer une répartition d'équipements sur le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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