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Amendement N° 15 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2019 par : MM. Collin, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall, Delcros, Mme Saint-Pé.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de cinquième génération et des générations ultérieures
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dispositions à l'ensemble des équipements y compris 4G, car les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies et il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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