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Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 26 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2019 par : MM. Collin, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall, Delcros, Mme Saint-Pé.
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
appareils
insérer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d'exploitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4G car ce n'est pas un système en étoile où tous les flux passent par un point central. La 5G est un système décentralisé, sans cœur de réseau. Aussi, le fait d'identifier la localisation des équipements majeurs permet de faire des graphes de réseaux, facilitant le traitement des demandes par l'ANSSI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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