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Amendement N° 33 rectifié (Rejeté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Compléter cet intitulé par les mots :
non cultuelles
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles.
En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces dernières années à contribuer à atténuer la distinction entre les associations de droit commun, régies par les dispositions de la loi et 1901 et les associations cultuelles, régies par celles de la loi de 1905.
En respect du principe de laïcité, les auteurs de tout acte législatif portant sur le domaine associatif devraient veiller à préserver la clarté de cette distinction, au risque d'atténuer la portée de ce principe constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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