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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Alinéa 1
Après les mots :
associations et fondations reconnues d’utilité publique
insérer les mots :
ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exercice ou l'enseignement d'un culte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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