Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer la transparence relative à la mise en œuvre du régime dérogatoire de l'article 200 du CGI ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le 7° de l'article 51 de la LOLF prévoit en effet que "des annexes générales prévues par les lois et règlements destinées à l'information et au contrôle du Parlement" sont joints au projet de loi de finances de l'année : c'est donc l'objet de cet amendement.

Plus précisément, il s'agit d'évaluer le coût de cette disposition très dérogatoire au regard des dispositions légales à valeur constitutionnelle selon lesquelles la République ne subventionne aucun culte. En pratique, le régime de déclaration préalable découlant du principe de liberté d'association permet une grande latitude juridique, sans que les moyens des préfectures ou des services centraux du ministère de l'intérieur puissent assurer un contrôle infaillible de l'adéquation de la forme juridique choisie à l'objet effectif de l'association (loi 1901/ loi 1905). Le maintien de l'article 4 de la loi de 1907 laisse en outre planer une certaine ambiguïté législative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.