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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite dans la loi pour l'Etat au service d'une société de confiance permettant l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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