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Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer la recommandation N°1 du rapport de l'IGAS de novembre 2017 "Appel à la générosité du public : quelle transparence pour l'emploi des fonds".
Depuis leur instauration par la loi du 4 aout 2008, les fonds de dotation " reçoivent et gèrent, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable; ils utilisent les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général, ou les redistribuent pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général". Ils contribuent donc utilement à la vie associative.
Toutefois, comme l'a noté l'IGAS dans le rapport précité, contrairement aux dispositions applicables aux associations et aux fondations, les rapports de commissaires aux comptes établis pour les fonds de dotation ne sont pas soumis à l'obligation de publication.
Le présent amendement vise donc à le prévoir, par souci de transparence dans l'emploi de fonds tirés de la générosité du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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