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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des comptes ainsi établis sont publiés en ligne dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer la recommandation n° 3 du rapport de l'IGAS précité à la proposition de loi, en clarifiant les règles de publication des comptes des fondations et associations. Comme le souligne l'Inspection, ni la loi de 1987 ni la loi de 1991 ne prévoient les modalités de publication de ces comptes, qui comportent pourtant des données utiles au public appelé à participer au financement ou au fonctionnement de ces associations et fondations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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