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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2019 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 5 bis
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les comptes d’un organisme sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes, celui-ci contrôle également la publication sincère de ces comptes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n°5 issue du rapport de l'IGAS de novembre 2017 précité, concernant la vérification de la publicité des comptes et notamment du compte d’emploi des ressources une diligence obligatoire du commissaire aux comptes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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