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Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Création du centre national de la musique
Déposé le 4 juillet 2019 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 1, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon les modalités prévues à l’article 13 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle du CNM. En effet, si la création de cet établissement est attendu depuis longtemps, cela conduit à la fois à l’abandon par l’État d’une partie de ses prérogatives et diminue le rôle du Parlement dans le contrôle des politiques publiques. C’est notamment une des conséquences du mode de financement de ces établissements para-publics.
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