Amendement N° COM-7 (Retiré)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Nominations de rapporteurs

Déposé le 5 juillet 2019 par : M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.

Projet de loi N° 627 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Article 3

Alinéa 1

Après les mots : "est reversé"

Supprimer les mots : " à l'Etat ou"

Exposé Sommaire :

Il convient de prévoir que seul l’établissement public pourra gérer le produit des dons versés au titre de la souscription et que ce produit sera reversé à ce seul établissement.

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