Amendement N° 8 (Rejeté)

Simplification du code de commerce

Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2 )

Déposé le 9 juillet 2019 par : M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kanner, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Patrick Kanner Photo de Maurice Antiste Photo de Maryvonne Blondin Photo de Samia Ghali Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit des dérogations déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction.

Il n'est pas opportun de prévoir que, le cas échéant, l'Etablissement public se substitue à un opérateur de fouilles archéologiques bénéficiant d'un agrément de l'Etat, ni qu'en cas de désaccord avec l’ABF, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux de structures temporaires soit dispensée de consulter la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Par ailleurs, les modalités de dérogations prévues à la disposition légale d’affectation à l'utilité publique, des biens du domaine public sont très floues. Enfin, il n'est pas opportun que le gouvernement se réserve le droit de déroger, par ordonnance et avec très peu de garde-fous, aux règles en matière de voierie, d’environnement et d’urbanisme, pour la réalisation des travaux liés à la conservation et la valorisation de la cathédrale, d’aménagement de l’environnement immédiat et de valorisation des travaux ainsi qu’à la réalisation des aménagements utiles à ceux-ci.

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