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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Détraigne, Grosdidier, Mme Guidez, M. Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot, Masson, Moga, Mmes Billon, Catherine Fournier, Saint-Pé.
Alinéa 4
Remplacer la date :
1erjanvier 2022
par la date :
1erjuillet 2025
Exposé Sommaire :
Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée en vigueur. L'amendement propose donc de décaler la date d'entrée en vigueur du plafond d'émission, pour accorder aux exploitants impactés un délai suffisant afin de s'adapter à la mesure, ce qui n'était pas le cas dans l'article initial.
La date proposée permet d'assurer la transition industrielle et l'accompagnement social des sites. Elle est cohérente avec la directive sur le marché intérieur de l'électricité, également utilisée comme référence dans l'article 3.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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