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Amendement N° 19 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 208 208 217 217 263 390 390 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Roux, Vall.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "budget carbone" réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer les budgets carbone par la loi cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, afin de lui donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui les budgets carbone sont des outils sous utilisés car non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), dans lesquels est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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