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Amendement N° 216 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Longeot, Mizzon, Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Mmes Vullien, Billon, MM. Cigolotti, Médevielle, Mmes Guidez, Férat.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les accords-cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) dans la loi quinquennale afin de s’inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’Accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens, et de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. En effet, la loi de programmation énergétique prévue par l’article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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