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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Mizzon, Canevet, Danesi, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Grosdidier, Henno, Mme Herzog, MM. Laugier, Le Nay, Longeot, Masson, Moga, Mmes Billon, Catherine Fournier, Saint-Pé.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II.
Exposé Sommaire :
Afin de mettre effectivement en place l'accompagnement proposé, les moyens publics qui seront mis en place pour financer le dispositif spécifique d'accompagnement des salariés doivent être annoncés au plus vite pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et aux salariés concernés.
Ce rapport permettra un débat devant le Parlement avant l'élaboration de l'ordonnance qui, elle, viendra confirmer les modalités de financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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