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Amendement N° 398 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2019
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er octies
Après l’article 1erocties
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour anticiper et réduire les risques et conséquences liés à ces impacts. Ce rapport de sûreté ainsi que ses mises à jour sont publics. »
Exposé Sommaire :
La démultiplication à venir des aléas climatiques pourrait remettre en cause la démonstration de sûreté des réacteurs nucléaires français. Par exemple, selon l’avis 2019-00019 de l’IRSN, “lors des canicules de 2003 et 2006, les températures de l’eau et de l’air observées sur les sites ont été nettement supérieures à celles retenues à la conception des centrales nucléaires”. Depuis, EDF a élaboré un référentiel « grands chauds » afin de réévaluer la sûreté des installations pour des températures extérieures supérieures, susceptibles d’être atteintes à l’horizon 2042 en tenant compte du réchauffement climatique.
Pour le réexamen VD4-900, EDF a réévalué les températures extérieures à considérer et mis à jour les études thermiques visant à montrer la robustesse des installations, et ce en intégrant les demandes formulées par l’ASN en 2013 sur le référentiel « grands chauds ». Dans son avis 2019-00019, l’IRSN considère “qu’EDF doit néanmoins revoir certains aspects de sa méthodologie, notamment la période de retour considérée, pour déterminer les températures TE et Tmin en « agression canicule »” et recommande qu’EDF poursuive et consolide sa veille pour anticiper les conséquences d’éventuelles évolutions climatiques sur la démonstration de sûreté.
Pour les prochaines applications de la démarche de veille climatique mise en place par EDF, l’IRSN considère qu’il faut encore préciser la notion d’« événement climatique majeur » ainsi que le contenu de l’analyse menée en cas d’observation de cet événement. Il s’agit ici de renforcer juridiquement les obligations de transparence et communication de la part de l’exploitant sur sa veille et sa gestion du risque d’évènements climatiques majeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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