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Amendement N° 399 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Malhuret.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
définis par décret
par les mots :
à l’exclusion de ceux faisant l’objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère
II. – Alinéa 3
Avantle mot :
L’emprise
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État définit les sites dégradés auxquels s’appliquent ces dispositions.
Exposé Sommaire :
Le texte introduit par l’article 6 sexies A vise à permettre l’implantation de projets photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation, en dérogation avec les dispositions de la loi littoral. Ces projets seraient implantés sur des sites dits dégradés mais pour autant de tels projets peuvent être néfastes en terme de biodiversité et de paysage ou de maintien de l'agriculture, dans des secteurs littoraux souvent emblématiques de ce point de vue.
Le présent amendement a pour objet de préciser que de telles installations de productions d’électricité n'ont pas vocation à être implantées dans des zones littorales faisant l'objet de dispositions législatives ou de programmes de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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