Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 447 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Labbé, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Vall, Roux, Requier.
Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6 septies
Après l'article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « matières végétales issues d’exploitations agricoles dans la limite d'un seuil définit par décret, et ne pouvant excéder 15% du tonnage brut total des intrants par année civile » ;
2° Au II, les mots : « les seuils » sont remplacés par les mots : « le seuil ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une dérive des projets de méthanisation, observée sur le terrain, sur l'approvisionnement des méthaniseurs avec des cultures agricoles.
Le décret du 16 juillet 2016 encadrant l'utilisation de matières agricoles établit que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Cependant, la définition de culture principale utilisée par le décret est floue, et on voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires pour entrer dans les méthaniseurs hors plafond. L'utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entrainant des manques de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l'élevage.
Le flou de ce décret rend par ailleurs ineffectifs les contrôles, déjà trop peu nombreux.
Si des projets de méthanisation conçus intelligemment ont un vrai intérêt pour la transition énergétique il faut mieux encadrer la conciliation avec les productions végétales agricoles, et la concurrence avec la production alimentaire. C'est l'objectif de cet amendement qui propose que le décret fixe un maximum de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile, toutes matières végétales agricoles confondues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.