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Amendement N° 477 (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 17 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 221-1 B
par la référence :
L. 222-1 B
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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