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Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 214 (Adopté)

Loi de finances pour 2019

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Texte de la commission N° 658 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Après l'article 3 bis

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

et les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur et la périodicité de sa révision, en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.

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