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Amendement N° 214 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 482 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Chevrollier, Rapin, Mme Imbert, MM. Chaize, Piednoir, Bascher, de Nicolay, Philippe Dominati, Daniel Laurent, Mme Raimond-Pavero, MM. Husson, Charon, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deromedi, MM. Vogel, Karoutchi, Genest, Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, MM. Saury, Savary, Lefèvre, Mme Lamure, M. Mandelli.
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en service au 1erjanvier 2009 », « avant le 31 décembre 2018 » et « en 2020 » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigées : «, et une évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard deux ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les cinq ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1erjanvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement met à jour l’obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et assure sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, notamment la directive européenne 2018-2020 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui prévoit un objectif contraignant de 32 % d’énergie renouvelable avec des sous-objectifs d’augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement et dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid.
Avec cet amendement, le schéma directeur mentionné au II de l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales devient quinquennal, ce qui est de nature à générer des projets en faveur de la transition écologique.
Il permet également d’aborder systématiquement la question de l’approvisionnement en froid, dont les enjeux énergétiques et écologiques sont importants, notamment en milieu urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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