Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 114 (Adopté)

Amendement n° 114 rect.

Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :

et après la référence :

I

insérer les mots :

et au II

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au IV de l’article L. 314-28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».