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Amendement N° 114 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 514 (Adopté)
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin, Frassa, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Sol, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Bazin, Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier, de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli, Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, Bernard Fournier, Savin, Mme Berthet, M. Lefèvre.
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité pour les groupements de collectivités territoriales, et pas uniquement les collectivités territoriales, de souscrire une participation au capital des sociétés constituées pour porter des projets de production de biogaz situés sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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