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Amendement N° 64 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier, Lepage, MM. Manable, Mazuir.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : «, de performance énergétique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’intégrer la performance énergétique dans les critères de délivrance de l’autorisation préalable à la location.
Dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location la présence de logements énergivores est très importante. Au-delà de la nécessité d’adapter l’ensemble des logements sur notre territoire à la question climatique, ces « passoires énergétiques » impactent négativement le pouvoir d’achat des locataires qui, pour beaucoup dans ces zones, sont en situation précaire.
Il faut donc conditionner l’autorisation préalable de mise en location à la tenue de ces travaux afin d’éradiquer les logements énergivores et ainsi limiter la précarité énergétique dans ces zones.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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