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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Roux, Vall.
Alinéa 22
Remplacer l’année :
2033
par l’année :
2028
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en locations classés F et G pour le parc locatif privé dans les copropriétés au sein des zones tendues. Le présent projet de loi ne prévoit pas de réelles mesures contraignantes et coercitives mais se contente de mesures de transparence et d’obligations comme modifier la capacité de réviser les loyers entre deux locataires, avec l’obligation de faire des travaux pour atteindre au moins la classe E..
L’accélération de la rénovation des logements ne se fera pas sans que des mesures budgétaires ne soient prises pour permettre de déverrouiller des mécanismes avec davantage d’aides – des aides mieux distribuées, des aides plus efficaces – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Partant de ce constat, il est proposé d’avancer la date d’application du seuil de consommation énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an à 2028 dans les copropriétés au sein des zones tendues pour donner un signal a minima notamment au gouvernement qui prépare actuellement le plan de rénovation des copropriétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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