Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Discuté en séance le 18 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2019 par : MM. Dantec, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Le projet de loi a conditionné la demande de contribution pour le partage des économies de charges par le bailleur au locataire en cas de travaux d’économie d’énergie permettant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.
De nombreux bailleurs sociaux, parfois aidés par des subventions d’État, sont bien avancés en matière de rénovation énergétique de leur parc. Cet amendement propose d’avancer l’application de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. L’horizon de trois années afin de terminer cette mise en conformité semble envisageable, en vue d’accélérer l’allègement des participations pour réduction des charges énergétiques des locataires les plus fragiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.