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Amendement N° COM-187 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Longeot, Mme Férat, M. Moga, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 20
I. Après les mots
produits chimiques
Insérer les mots
qui ne sont pas utilisés à des fins industrielles et
II. Remplacer le mot
2020
par le mot
2022
Exposé Sommaire :
Il faut assurer que la capacité des déchèteries sera disponible pour les déchets dangereux des ménages et assimilés et qu’elle ne soit pas saturée par les déchets dangereux issus des industriels qui disposent d’autres solutions pour leurs déchets.
L’amendement:
● apporte une précision pour éviter les risques de mauvais aiguillage des flux. Il faut s’assurer qu’on n’englobe pas tous les déchets dangereux de même nature que les DDS. Il y a en effet des produits de même nature pour les artisans et les ménages ou pour les TPE/PME. Cela pourrait créer un effet d’aubaine sur des flux qui seraient de même nature mais issus d’un usage industriel et dont la conséquence serait un engorgement des déchèteries au détriment des ménages. Cette précision permet de répondre aux préoccupations des collectivités locales.
● propose de modifier l’échéance pour être cohérent avec le lancement de la REP BTP et d’être plus réaliste vis-à-vis du calendrier
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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