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Amendement N° COM-212 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : MM. Bignon, Chasseing, Decool, Lagourgue, Laufoaulu, Longeot, Mme Mélot, M. Menonville.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 34
Après les mots :
de nettoyage des déchets
Insérer les mots :
et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Les dépôts sauvages sont un fléau que connaissent beaucoup de nos territoires. Le traitement de ces dépôts ne devrait pas échoir aux élus locaux.
En vertu du principe de pollueur-payeur, cet amendement vise donc à créer la possibilité de prévoir, dans le cadre du cahier des charges des filières de responsabilité élargie des producteurs, la prise en charge de la résorption des dépôts sauvages liés aux produits issus des filières REP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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