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Amendement N° COM-213 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 16 septembre 2019 par : MM. Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, M. Menonville.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir (y compris par la création d’une Autorité Administrative Indépendante). Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l’ensemble de leurs obligations.
Exposé Sommaire :
Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.
En vertu de l’article 40 de la Constitution française, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ni accroître les missions d’une AAI existante.
Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir.
Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages, ou encore dans celle des meubles usagés.
La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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