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Amendement N° COM-217 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 16 septembre 2019 par : MM. Bignon, Chasseing, Decool, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, M. Menonville.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.
Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30kg annuel par foyer.
La production, le transport, la collecte, le tri de ces imprimés n’ont un intérêt que si ces informations sont sollicitées par le destinataire.
Cet amendement, issu de discussions avec WWF, vise à interdire la distribution de ces imprimés lorsqu’ils ne sont pas explicitement sollicités par leurs destinataires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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