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Amendement N° COM-26 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Vermeillet, MM. Longeot, Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Daubresse, Bascher, Mmes Catherine Fournier, Anne-Marie Bertrand, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Guidez, MM. Delcros, Lefèvre, Joyandet, Kennel, Laménie, Pemezec, Reichardt, Mme Vérien, M. Gremillet, Mme Billon.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Alinéa 17
Après la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« La présente disposition s?applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l?objet, préalablement à l?entrée en vigueur de la présente loi, d?un signalement par le Maire de la commune auprès des services de l?Etat. »
Exposé Sommaire :
De plus en plus de Maires sont confrontés à la problématique de prise en charge de matériaux amiantés de construction ou démolition déposés illégalement et de manière sauvage sur leur territoire communal.
Le présent projet de loi proposera à terme une solution à laproblématique des dépôts sauvages par la création d?une filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) appliquée au Bâtiment, combinée à une possibilité de mises en décharge gratuites.
Il convient cependant également d ?apporter une solution à la situation actuelle.
Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu?ils représentent pour le public. Pour nombre de communes, les opérations d?enlèvement spécifiques des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les Maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.
L?amendement vise à ce que la collecte prévue à l?article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants, sur la base des signalements faits par les Maires avant promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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