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Amendement N° COM-28 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 17 septembre 2019 par : Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Longeot, Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Catherine Fournier, Anne-Marie Bertrand, MM. Adnot, Détraigne, Le Nay, Mme Guidez, MM. Moga, Lefèvre, Kennel, Laménie, Pemezec, Reichardt, Mme Vérien.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Article 8
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« La gratification du geste de tri peut s’effectuer en point d’apport volontaire au moyen de colonnes de tri connectées. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 48 de l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’ ilpeut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne.
Actuellement, de tels dispositifs de consigne existent en France par le biais de 1000 colonnes de tri connectées qui valorisent les déchets en gratifiant financièrement les particuliers qui y dépose leurs bouteilles en verre, par exemple.
En rendant obligatoire la mise en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne, les éco-organismes doivent tenir compte de ce type d’expériences innovantes menées par les collectivités territoriales.
Cet amendement vise à prendre en compte plus particulièrement ces expériences qui gratifient le tri des emballages en colonnes d’apport volontaire, permettant ainsi aux collectivités de valoriser la matière recyclée, équation indispensable à leur équilibre économique dans la gestion des déchets.
La France dispose de 300.000 colonnes de tri qui, potentiellement, peuvent être équipées de systèmes de gratification, soit une colonne pour 500 habitants en moyenne en France (1 colonne dédiée au verre et 1 colonne dédiée aux autres emballages).
Adapter le mobilier urbain existant, dédié au recyclage, afin de valoriser les gisements collectés par les collectivités est donc un enjeu non négligeable permettant de répondre aux objectifs de lutte contre le gaspillage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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