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Amendement N° COM-448 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 17 septembre 2019 par : M. Marchand, Mme Cartron, M. Dennemont, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Avant l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. »
Exposé Sommaire :
Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages. C’est notamment une des raisons pour lesquels les industriels de la boisson proposent aujourd’hui de mettre en place une consigne sur les bouteilles en plastique à usage unique, quitte à pénaliser très fortement le service public de gestion des déchets. Or, 4 milliards de bouteilles en plastique, parmi les 16 milliards consommées chaque année en France, sont consommées hors foyer.
Pour que les Français puissent avoir une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade, cet amendement vise à intégrer dans les schémas de distribution d’eau potable une réflexion sur l’opportunité d’installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à de l’eau potable.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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