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Amendement N° COM-117 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil départemental exerce un pouvoir de police en matière d’ordre public sur le réseau routier départemental transféré hors agglomération.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à conférer au Président du Département un pouvoir de police en matière d’ordre public sur le domaine routier départemental hors agglomération.
Les Conseils départementaux sont propriétaires, gestionnaires et exploitants de près de 400 000 kms de routes dont certaines sont d’importance et d’enjeux majeurs.
Les pouvoirs du président du Conseil départemental pour protéger son domaine contre les atteintes qui y sont portées sont très limités.
Ses pouvoirs de police conférés par l’article 25 de la loi du 2 mars 1982 ont en effet un caractère spécifique et se limitent pour l’essentiel à la conservation du domaine public et à la circulation sur son domaine routier à l’exclusion des sections en agglomérations qui répondent aux pouvoirs du Maire et des routes classées à grande circulation qui relèvent du pouvoir du Préfet.
Ce chevauchement de domanialité peut poser des difficultés dans les situations
- d’occupation des dépendances routières : stationnement sauvages de poids lourds ou de véhicules hors d’usages sur les accotements, déchetteries sauvages dans les fossés, vandalisme sur les équipements ou salissures des routes par des engins professionnels, intrusion et conduites inappropriées dans les zones de chantiers routiers
- de publicité routière illégale
- récupération des animaux morts ou blessés sur la voie départementale.
Afin de remédier à ces dysfonctionnements et initier de vraies politiques de protection de la voirie transférée, il est proposé de confier au Président du Département des missions de police judiciaire pour lui donner les moyens d’agir directement sur le réseau départemental hors agglomération, dotés de moyens contrôle/sanction plus efficients.
Le département serait alors en mesure de recruter des personnels placés sous son autorité pour dresser des procès-verbaux en cas d’infraction.
Bien évidemment, ces missions s’inscrivent dans le respect des prérogatives du Maire et celles du Préfet.
Tel est l’objet de cet amendement.
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