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Amendement N° COM-120 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Alinéa 2
Supprimer le mot
« significativement »
Exposé Sommaire :
Le Département doit pouvoir accorder une aide à toute entreprise dont l’activité est affectée par une catastrophe naturelle.
Le mot « significativement » introduit une appréciation des dommages subis et vise à écarter des entreprises ayant besoin d’être aidées.
Cet amendement tend à y remédier
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