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Amendement N° COM-122 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Alinéa 3
Après les mots
« Cette aide »
Insérer les mots
« versée lors d’une catastrophe naturelle ou pour répondre aux impacts du réchauffement climatique »
Exposé Sommaire :
Sécheresses, vagues de chaleurs :la multiplication et l'intensification de ces événements provoqués par le changement climatique doivent aussi être pris en compte dans les aides apportées car ils ont des conséquences indéniables sur l’appareil de production agricole, viticole ou forestier.
Tel est l’objet de cet amendement de clarification.
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