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Amendement N° COM-123 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa de l’article L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, le département peut, par délibération de son assemblée délibérante, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif en lien avec un projet d’économie sociale et solidaire relevant de sa compétence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre aux Départements, par dérogation, la possibilité de participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) en lien avec un projet d’économie sociale et solidaire relevant de sa compétence.
Ces sociétés coopératives d’intérêt collectif sont devenues essentielles pour les Départements car elles s’inscrivent dans le développement de l’économie sociale et solidaire, au cœur des politiques de solidarités sociales et territoriales du Conseil départemental.
Plus précisément, elles apportent des réponses innovantes à des aspirations sociales peu ou mal satisfaites que ni le marché, ni les pouvoirs publics, sont en capacité de couvrir seuls.
Elles créent des activités et des emplois sur les territoires, tout en ayant la particularité d’associer les parties prenantes à la gouvernance.
Depuis la loi Notr, le Département est privé d’intervenir en matière d’aides économiques.
C’est pourquoi, en raison des urgences sociales et territoriales qui interpellent aujourd’hui les missions des Départements, cet amendement leur ouvre, par dérogation, la possibilité de participer au capital d’une SCIC.
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