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Amendement N° COM-125 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a)À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ;
b) À la même première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d'organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins et d'organisations interprofessionnelles de la conchyliculture au sens respectivement des articles L. 912-1 et L. 912-6 du même code, » ;
c)La seconde phrase est supprimée ;
2°Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : «, dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en oeuvre des fonds européens lié à la pêche et aux affaires maritimes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du sénateur Mathieu Darnaud relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée au Sénat le 13 juin 2018, restée en instance à l’Assemblée nationale.
Afin de rendre aux conseils départementaux de véritables moyens d'action, cette proposition de loi proposait de :
- élargir les types d’aides aux filières agricoles, forestières et halieutiques à la disposition des conseils départementaux.
Elle tendait ensuite à pallier l’interprétation actuelle de l’article L. 3232-1-2 du CGCT suivant laquelle les départements ne peuvent :
- ni cofinancer les organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins (définies aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime) ;
- ni cofinancer les mesures d’aides dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
En conséquence, cet amendement propose de reprendre ces dispositions attendues par les Départements.
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