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Amendement N° COM-126 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié :
Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article L. 1511-2, après les mots : « tout ou partie des aides », sont insérés les mots : « aux départements, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du sénateur Mathieu Darnaud relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, adoptée au Sénat le 13 juin 2018, restée en instance à l’Assemblée nationale.
Il vise tout d'abord à faire coïncider le périmètre des aides auxquelles peut contribuer le département avec celui des aides que les communes peuvent accorder au titre de l’article L. 2251-3, en l’étendant aux communes comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il a ensuite pour objet d’inclure les départements dans la liste des collectivités auxquelles la région peut déléguer tout ou partie de l'octroi des aides : la région restant chef de file des aides économiques.
Cet amendement reste conforme à l'esprit de la loi « NOTRe» et à celui de l’article 16 de ce projet de loi.
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