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Amendement N° COM-128 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété
A la fin du second alinéa, insérer les mots
« ou leurs groupements »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter la loi Notr pour offrir aux groupements des associations syndicales (Unions d’associations, syndicats mixtes ou associations/fédérations) de pouvoir bénéficier d’une possibilité d’accompagnement financier des collectivités territoriales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.
La plupart de ces actions sont d’ailleurs reconnues d’intérêt général et revêtent un caractère de mission de service public.
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