Amendement N° COM-129 rectifié (Sort indéfini)

Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle.

Les élus observent que le délai de quatre mois prévu dans le texte est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’administration vaut acceptation de la demande.

C’est la raison pour laquelle ils se positionnent pour un délai de deux mois qui présente de surcroit l’avantage de ne pas retarder les projets à mettre en place dans les territoires.

Tel est l’objet de cet amendement.