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Amendement N° COM-131 rectifié (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
La liste des compétences déléguées à la commission permanente par le conseil départemental peut être modifiée en cours de mandature.
Exposé Sommaire :
L'article L3211-2du CGCT dispose que « le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L 1612-12 à L 1612-15 »
La rédaction de cet article ne permet pas réellement de savoir si les délégations octroyées par le conseil départemental à la commission permanente peuvent être modifiées en cours de mandat.
Il est à noter que cette possibilité est désormais octroyée à la Collectivité de Corse suite au vote des dispositions de la loi Notr.
Aussi, le présent amendement, dans un même souci de souplesse, étend au conseil départemental la possibilité de modifier en cours de mandature la liste des compétences déléguées à la commission permanente.
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