Amendement N° COM-132 rectifié (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Troendlé, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Lherbier.

Photo de Catherine Troendle Photo de François Bonhomme Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Di Folco Photo de Christophe-André Frassa Photo de Brigitte Lherbier 

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L3221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété

Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. »

Exposé Sommaire :

Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides notamment en cas de catastrophes naturelles, il est proposé que le conseil départemental puisse déléguer au président sa compétence d’octroi des aides.

Cette faculté de délégation, limitée à l’attribution des aides, resterait très encadrée dans la mesure où le conseil départemental a défini lui-même les contours de cette délégation en déterminant le plafond financier des aides.

Le président devrait par ailleurs informer l’assemblée des actes pris dans le cadre de cette délégation.

Tel est l’objet de cet amendement.

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