Amendement N° COM-133 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement suggère de donner au Conseil départemental la possibilité de déléguer aux exécutifs territoriaux la conclusion et la révision de conventions de mise à disposition à titre gratuit.

Actuellement, le Président du Département, le Maire et le Président de la Région ne peuvent recevoir de pouvoir que pour consentir des occupations ou conclure des baux à titre payant. Pour permettre la gratuité sur le territoire départemental, il est obligatoire de demander l’autorisation à la commission permanente.

L’article L 2125-1 du code général de la Propriété des personnes publiques prévoit strictement les cas où l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique à titre gratuit, notamment aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

En pratique, de très nombreuses situations d’occupation par de telles associations sont gérées par les départements. Permettre à l’exécutif de les gérer directement, dans le respect des règles édictées par l’article L 2125-1 du code général de la Propriété des personnes publiques, renforcerait l’efficacité de la gestion du domaine.

Tel est l’objet de cet amendement.